2016 QCCQ 8522, 2016 QCCQ 8522

Protection de la jeunesse — 163692 2016 QCCQ 8522 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000026-167 160-41-000027-165 DATE : 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X née le [...] 2009; -et- Y né le [...] 2011; -et- A PÈRE; -et- B (décédé

e) MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 29 JUIN 2016 SUR LES DEMANDES EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

Mise en situation [ 1 ] Les enfants sont âgés de 6 et 4 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis leur sécurité et leur développement au motif qu’ils sont à risque sérieux de négligence. La Directrice recommande que les enfants soient confiés à leur père pour une période de six mois avec différentes mesures d’aide. Le père est en accord avec les recommandations. [ 2 ] La mère des enfants est décédée le 13 juillet 2013 suite à un grave accident d’automobile.

Contexte et analyse [ 3 ] Suite au décès de la mère, le père se retrouve seul à assumer la responsabilité des enfants. [ 4 ] Le père a présenté des problèmes de consommation de cannabis pendant plusieurs années. Il affirme avoir cessé de consommer à la naissance de sa fille en 2009. Suite au décès de la mère, le père connaît une grande période de désorganisation et recommence à consommer abusivement des drogues. [ 5 ] Le 12 octobre 2014, le père se fait arrêter pour menaces de mort, utilisation d’une arme à feu, voies de fait et possession de drogue.

Il est libéré sous conditions et s’implique dans une thérapie en toxicomanie. [ 6 ] À sa sortie de thérapie, il est prévu que le père demeure chez son frère avec les enfants. Une première mesure volontaire prévoit notamment que les enfants sont confiés à leur oncle paternel, M. C. [ 7 ] En avril 2015, le père est incarcéré suite à un bris de probation. Une deuxième mesure volontaire est alors signée afin de confier les enfants à leur gardienne, Mme D.

Une intégration progressive des enfants chez le père est tout de même prévue, si la situation le permet. [ 8 ] Le père est finalement sorti de prison le 15 novembre 2015. Il n’a pas eu de contact avec ses enfants durant son incarcération, souhaitant que ceux-ci ne le voient pas à cet endroit et également en raison de la distance à parcourir. [ 9 ] Dès lors, le père multiplie les efforts afin de reprendre le contrôle sur sa vie. Il travaille pour un entrepreneur en construction, tente d’améliorer sa situation financière et affirme maintenant ne pas avoir consommé depuis plus de huit mois.

Il prétend ne pas se sentir fragile en ce qui concerne une éventuelle rechute, reliant sa reprise de consommation antérieure au traumatisme vécu suite à l’accident et au décès de la mère des enfants. [ 10 ] Les enfants sont de retour à temps plein chez le père depuis le 25 mai 2016 suite à une intégration qui s’est faite progressivement. Ils sont heureux d’être chez leur père, mais ont tout de même connu certaines difficultés d’adaptation.

Le fait de retourner vivre dans la maison où ils ont vécu avec leur mère et l’instabilité vécue depuis son décès y sont certainement pour quelque chose. [ 11 ] Le père a une nouvelle conjointe qui a elle-même trois enfants. Ils ont cohabité une certaine période, mais vivent séparés depuis février 2016. Les débuts de leur relation ont été plutôt tumultueux. Une intervention policière a été effectuée en décembre 2015. La conjointe était inquiète de ne pas être en mesure de rejoindre le père suite à une chicane de couple et a appelé les policiers.

À l’arrivée de ceux-ci, le père était présent avec les enfants et le tout s’est terminé dans le calme. Le père affirme qu’ils ont choisi par la suite de vivre séparés afin, dit-il, « de prendre le contrôle de nos familles» . Le couple est cependant presque toujours ensemble et aucun autre incident n’est survenu entre eux depuis. [ 12 ] Le père demeure bien entouré de sa famille. Tant la grand-mère paternelle, son frère ainsi que la gardienne, qui a pris soin des enfants jusqu’à tout dernièrement, demeurent investis auprès d’eux. [ 13 ] Ceux-ci supportent le père et lui offrent du répit à l’occasion.

Le père confirme que ce sont des personnes à qui il peut se confier et qu’ils l’ont déjà mis en garde lors de ses périodes de désorganisation passées. Il croit qu’il est maintenant plus en mesure de recevoir leurs conseils. Il se dit déterminé à ne pas retomber dans un mode de vie inapproprié pour les enfants. [ 14 ] Le père a connu une grande période de turbulence qui a eu des répercussions importantes sur les enfants.

Il prend maintenant les dispositions pour leur offrir un milieu sain et offre une bonne collaboration avec les intervenants. [ 15 ] Le retour récent des enfants chez le père, la fin imminente de la durée légale des mesures volontaires ainsi que la fragilité de la situation nécessitent cependant l’intervention du Tribunal.

Le père doit maintenir son abstinence aux drogues et offrir à ses enfants un milieu stable et sécuritaire. [ 16 ] Les recommandations rencontrent l’intérêt des enfants. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 20 ] ORDONNE à l’égard de l’enfant, et ce, pour une période de six mois, les mesures suivantes : [ 21 ] QUE l’enfant soit confiée à son père;

[ 22 ] QUE le père se présente aux rendez-vous fixés par les intervenants de la Directrice de la protection de la jeunesse afin de faire part de l’évolution de la situation et des mesures qu’il applique pour la corriger; [ 23 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à son père au cours de cette période; [ 24 ] QUE le père collabore avec les intervenant sociaux au cours de cette période; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 27 ] ACCUEILLE la demande; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 29 ] ORDONNE à l’égard de l’enfant, et ce, pour une période de six mois, les mesures suivantes : [ 30 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 31 ] QUE le père se présente aux rendez-vous fixés par les intervenants de la Directrice de la protection de la jeunesse afin de faire part de l’évolution de la situation et des mesures qu’il applique pour la corriger; [ 32 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à son père au cours de cette période; [ 33 ] QUE le père collabore avec les intervenant sociaux au cours de cette période; [ 34 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (enfants) Père Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 29 juin 2016 /ss