2014 QCCA 1089, 2014 QCCA 1089

Bui c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCA 1089 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024213-142 ( 500-80-016140-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CONG BANG BUI Me Emmanuel Kouzelis INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Joëlle Bitton Revenu Québec

Requête du demandeur pour permission d’appeler hors délai d'un jugement rendu le 13 janvier 2014 par l'honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal (Article 523 C.p.c.) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 16 : Début de l'audience. 12 h 16 : Argumentation de Me Kouzelis. 12 h 33 : Suspension. 12 h 35 : Reprise. 12 h 35 : Arrêt de la Cour 12 h 36 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête ne satisfait pas les critères de l’article 523 du Code de procédure civile en ce que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.