2015 QCCA 1081, 2015 QCCA 1081

Gnyp c. R. 2015 QCCA 1081 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005446-131, 500-10-005752-140 (500-01-064582-114, 705-01-079762-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juin 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT ZDZISLAW GNYP PRÉSENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai du dépôt du mémoire du requérant selon l’article 15 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et autres dispositions. Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audition. Identification des parties. Observation du Juge. Échange entre le Juge et Monsieur Gnyp. Argumentation de Monsieur Gnyp. 9 h 52 Argumentation de Me Benoit. 9 h 55 Échange entre le Juge et Monsieur Gnyp. 10 h 01 Le juge informe Monsieur Gnyp qu’il doit présenter une requête en vertu de l’

article 684 du Code criminel et qu’il doit en aviser la Procureure générale du Québec s’il souhaite se faire nommer un avocat. Jugement-voir page 3. Monsieur Gnyp pourrait se présenter jusqu’à 10 h 00 le 14 septembre 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault. 10 h 08 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Séance tenante, j’ai reporté la requête en prolongation de délai du dépôt des mémoires dans les dossiers 500-10-005446-131, 500-10-005752-140 au 14 septembre 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault et j’ai autorisé Monsieur Gnyp, vu son âge et son état de santé, à se présenter à 10 h lui épargnant ainsi la circulation de l’heure de pointe du matin. [ 2 ] Vu la nature particulière du dossier, il y a lieu de préciser le contexte. [ 3 ] Le 10 avril 2015, l’honorable Manon Savard rejetait l’appel de M.

Gnyp dans le dossier 500-10-005802-150, s’agissant d’une procédure d’appel qui relève de la Cour supérieure. M. Gnyp souhaite néanmoins poursuivre le débat dans ce dossier. Ce dossier est toutefois clos. [ 4 ] La juge Savard reportait aussi la requête en prorogation du délai du dépôt du mémoire dans les dossiers 500-10-005446-131 (ci- après : « le dossier 131 »), 500-10-005752-140 (ci-après : « le dossier 140 »). [ 5 ] Le dossier 131 découle d’un verdict de culpabilité prononcé par la Cour du Québec le 11 juin 2013. Il s’agissait d’une agression armée ( art. 265(1)

b) C.cr . et 267a) C.cr) [1] . L’avis d’appel a été déposé le 9 juillet 2013 et depuis, le dossier a peu progressé. Une formation de la Cour a prorogé le délai de production du mémoire au 16 mars 2015 et c’est ce délai que M. Gnyp cherche à prolonger à nouveau. [ 6 ] Le dossier 140 découle de verdict de culpabilité à la suite d’un procès devant juge et jury, tenu dans le district Joliette. M. Gnyp était accusé de méfait public ( article 140(1) c) 2a) C.cr .) [2] . En cours d’instance, une requête en arrêt des procédures a été rejetée, le 22 octobre 2014 [3] . Il était alors représenté par avocat.

L’avis d’appel a été déposé le 12 novembre 2014 et depuis, le dossier suit son cours, aucun délai spécial n’a été fixé. M. Gnyp n’est pas représenté dans ce dossier. L’avis d’appel semble uniquement mettre en cause le rejet de sa requête pour arrêt des procédures. [ 7 ] M. Gnyp a donc deux dossiers distincts en appel. [ 8 ] Devant ma collègue Savard, M. Gnyp a fait savoir qu’il attendait une réponse de l’aide juridique. Cela étant, elle a reporté à ce jour pour vérifier l’état du dossier. Aujourd’hui, M. Gnyp annonce que l’aide juridique lui est refusée.

Il manifeste à nouveau son souhait que la Cour lui assigne un avocat. Il est alors informé qu’il doit présenter une requête en vertu de l’

article 684 C.cr . Il est informé que cette requête n’est pas accordée automatiquement, qu’il faut en évaluer le bien-fondé et que pour ce faire, un minimum de matériel est nécessaire, notamment les notes du procès. [ 9 ] Dans les circonstances, le ministère public y consent, il est opportun de reporter la requête devant une formation de la Cour, pour les motifs exposés par ma collègue Savard, ce qui donnera également le temps à M. Gnyp de faire les démarches qui s’imposent

dans ce dossier . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] REPORTE la requête dans les dossiers 500-10-005446-131, 500-10-005752-140 au 14 septembre 2015 à 10 h, en salle Pierre- Basile-Mignault. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.