2013 QCCA 1971, 2013 QCCA 1971

Eacom Timber Corporation c. Domtar inc. 2013 QCCA 1971 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023813-132 (500-17-076379-133, 500-17-075789-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE EACOM TIMBER CORPORATION Me Pascale Dionne-Bourassa (absente) BDBL AVOCATS INC. INTIMÉE AVOCAT DOMTAR INC. Me Bogdan Catanu (absent) WOODS S.E.N.C.R.L. Requête de l’appelante de bene esse pour jugement déclaratoire.

Requête de l’intimée en rejet d’appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2013 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel était rejetée sans audience et sans frais et que la requête de bene esse pour jugement déclaratoire était déférée à la formation qui entendrait le pourvoi le 13 janvier 2014 en salle Lamer. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

Sur la requête de bene esse pour jugement déclaratoire : [ 2 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi le 13 janvier 2014 en salle Antonio-Lamer. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.