2015 QCCA 236, 2015 QCCA 236
Opinion
Droit de la famille — 15157 2015 QCCA 236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008866-144 (200-04-023241-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (ABSENTE) (Chamberland, Gagnon) PARTIES INTIMÉES AVOCATS B… F… Me CHARLES B. LALIBERTÉ (ABSENT) (B.A.J.
A) J… G… Me MIREILLE ARSENEAULT (ABSENTE) (Arseneault & associé
s) En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2014 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée J… G… en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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