2018 QCCQ 9761, 2018 QCCQ 9761

Guertin, société d'avocats c. Gestion immobilière Santi inc. 2018 QCCQ 9761 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-019209-170 DATE : 13 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ GUERTIN SOCIÉTÉ D’AVOCATS s.e.n.c.r.l. ,ayant un établissement au 1802, rue King Ouest, bureau 240, Sherbrooke (Québec) J1J 0A2

Partie demanderesse c. GESTION IMMOBILIÈRE SANTI INC. , ayant une place d’affaires au 1335, rue King Ouest, bureau 300, Sherbrooke (Québec) J1J 2B8 et Marc BOUGIE , domicilié et résidant au [...], Sherbrooke (Québec) [...]

Partie défenderesse et BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA , ayant une place d’affaires au 2637, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec) J1J 2H3

Partie tierce-saisie et Karyne INKELL , domiciliée et résidant au [...], Sherbrooke (Québec) [...]

Partie opposante ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur opposition à la saisie (art. 566, 735 C.p.c. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Mme Karine Inkell s’oppose à la saisie d’un véhicule Jaguar 2011 pratiquée en exécution d’un jugement rendu en faveur de la demanderesse par la greffière spéciale, le 15 juin 2018. [ 2 ] Après plusieurs incidents et représentations à la Cour, Mme Inkell est informée que l’affaire procède devant le Tribunal le 4 décembre 2018.

Elle accuse réception de l’avis qu’elle a reçu l’en informant. [ 3 ] Considérant l’absence à la Cour de Mme Inkell, bien que dûment convoquée et appelée par le service des haut-parleurs; [ 4 ] Considérant que le fardeau de la preuve lui appartient; [ 5 ] Considérant l’absence de preuve faite au Tribunal sur l’opposition à la saisie; [ 6 ] Considérant les représentations faites par la demanderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE l’opposition à la saisie du véhicule Jaguar 2011 VIN portant le numéro de série SAJXA2GBOBLV01875; [ 8 ] LÈVE la suspension de l’exécution du jugement à l’égard du bien saisi; [ 9 ] CONDAMNE Mme Karine Inkell aux frais de justice. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q.

Date d’audience : 4 décembre 2018