2022 QCCQ 8750, 2022 QCCQ 8750

Protection de la jeunesse — 225096 2022 QCCQ 8750 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N°: 175-41-000023-212 DATE : 1 er septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c. X, née le [...] 2008, ADOLESCENTE; -et- A, MÈRE (décédée); -et- PÈRE (non déclaré); -et- B, -et- C, MIS EN CAUSE.

______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger et réviser la décision prononcée par la soussignée le 9 mars 2022 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2008) compromis, ordonne son hébergement en centre de réadaptation et la mise en place de différents services pour une période de six mois.

Alléguant que les comportements de l'adolescente exigent une période de réadaptation additionnelle avant d'intégrer un milieu de type familial, la Directrice recommande qu'elle soit maintenue en centre de réadaptation pour une période de six mois, qu'elle puisse intégrer une famille d'accueil dès que la situation le permettra en sus de la poursuite des services. [ 2 ] Le père de l'adolescente n'est pas reconnu et sa mère est décédée. [ 3 ] Conformément aux termes de l'article 95, aliéna 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , l'adolescente et les grands-parents maternels, mis en cause, ne contestent pas la demande et consentent aux mesures proposées. Ils ont signé une entente de non-présence devant le Tribunal.

L'historique [ 4 ] La sécurité et le développement de l'adolescente sont déclarés compromis en raison des troubles sérieux de comportement qu'elle présente, soit des gestes suicidaires, des fugues et des comportements sexuels inappropriés. [ 5 ] On lit à la dernière ordonnance sur le contexte de l'intervention de la Directrice : [4] Depuis 2019, l'adolescente a vécu dans plusieurs milieux d'hébergement, centre de réadaptation, famille d'accueil, ressource intermédiaire et a été hospitalisée à trois reprises en pédopsychiatrie . [5] Elle vit beaucoup d'enjeux au plan de sa santé mentale , soit de l'anxiété généralisée, une importante distorsion cognitive, des enjeux relationnels et de maturité, un trouble d'adaptation, un trauma complexe et des traits de personnalité limite en structuration. […] [10] Au cours des derniers mois, ses problématiques comportementales se sont accentuées, elles sont plus intenses.

S'ajoutent des gestes à caractère sexuel inappropriés. [11] Avant son décès, la mère était dépassée par les comportements de sa fille qu'elle n'arrivait plus à gérer malgré les services en place. [12] À la suite du décès de sa mère, les comportements de la jeune fille se sont détériorés et de nouveaux services sont mis en place afin de l'aider à traverser ce deuil . (Nos soulignements) L'évolution de la situation [ 6 ] Le cheminement de l'adolescente est en dents-de-scie.

Elle fait peu confiance aux éducateurs et refuse l'aide proposée. [ 7 ] En février dernier, elle s'est ouvert les poignets et a dû se rendre aux urgences vu la gravité de la blessure. [ 8 ] Elle s'implique actuellement dans un suivi en lien avec le deuil de sa mère. [ 9 ] Depuis quelques mois, sa situation s'améliore graduellement. Ses crises sont moins fréquentes et moins longues. Elle réussit à mieux gérer ses émotions.

[ 10 ] Elle présente encore des comportements sexuels inappropriés. La sexualité prend une grande place dans sa vie au-delà de la curiosité liée à l'adolescence. Plusieurs événements où l'adolescente a posé des gestes à caractère sexuel sur différentes jeunes filles sont survenus au cours du printemps. [ 11 ] Elle est en attente d'un suivi auprès du groupe A. [ 12 ] Au plan scolaire, la situation n'est pas meilleure et ses apprentissages sont difficiles. [ 13 ] Les grands-parents ont pris la décision de ne pas recevoir l'adolescente à temps plein en raison de leur âge et de leurs capacités.

La tante maternelle également en raison des importants besoins qu'elle présente et de leurs propres défis familiaux. Ils souhaitent demeurer impliqués auprès d'elle et la recevoir de façon régulière. [ 14 ] L'adolescente désire sortir rapidement du centre de réadaptation et cela la motive à améliorer ses comportements.

Elle a confié à son avocate qu'elle souhaitait, plus que tout, avoir une vie normale. [ 15 ] L'amélioration des comportements de l'adolescente, permet d'envisager à court terme son intégration dans un milieu de type familial et, en conséquence, les recommandations rencontrent son intérêt. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 19 ] PROLONGE ET RÉVISE l'ordonnance prononcée le 9 mars 2022; [ 20 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 21 ] PERMET l'intégration progressive de l'adolescente en famille d'accueil au cours de la période si la situation le permet; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et les mis en cause soient établis suivant entente entre les parties; [ 23 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive et s'implique dans tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en psychologie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente au cours de cette période; [ 25 ] ORDONNE que l'adolescente et les mis en cause participent activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ______________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Dina Allam (DPJ) Me Stéphanie Émond (adolescente) Mis en cause /ng Date d’audience : 30 août 2022