2023 QCCQ 7560, 2023 QCCQ 7560

Adoption — 23353 2023 QCCQ 7560 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000644-230 DATE : 19 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X née le [...] 2018 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, exerçant sa profession au [...] DPJ A -et- B DEMANDEURS

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION __________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le [...] 2018 à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 17 janvier 2023 la juge Kathy Beaumont déclarait cette enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il n'en a pas été appelé de ce jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demandeurs au soutien de leur demande de réduction de délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, monsieur A et madame B, domiciliés et résidant au [...]; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 12 ] DEMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] ORDONNE que les liens préexistants de filiation ne soient pas reconnus; [ 15 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision à l'avocate des demandeurs, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. _________________________________ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. /ng Date d’audience : 12 octobre 2023