2017 QCCQ 792, 2017 QCCQ 792

2539-2903 Québec inc. c. 2425-4682 Québec inc. 2017 QCCQ 792 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE « Chambre civile » N° : 200-22-080334-170 DATE : 17 février 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) 2539-2903 QUÉBEC INC.

Demanderesse c. 2425-4682 QUÉBEC INC. et YVES BORDELEAU Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Considérant la transaction intervenue entre les parties le 23 novembre 2016. [ 2 ] Considérant que par cette transaction, 2425-4682 Québec inc., la débitrice, et Yves Bordeleau, la caution, ont reconnu irrévocablement devoir à la demanderesse la somme de 12 263,44 $ incluant les intérêts, portant intérêt au taux légal de 5% par année à compter de la signature de la transaction jusqu’au paiement complet de la créance, prévu au plus tard le 31 mars 2017. [ 3 ] Considérant que les parties se sont entendues à l’effet que la créance soit payée par versements mensuels de 3 000 $ chacun pour les premiers trois mois et un quatrième versement de 3 263,44 $ plus les intérêts applicables et ce, à compter de la signature jusqu’au 31 mars 2017. [ 4 ] Considérant qu’en cas de défaut de la débitrice et de la caution, celles-ci perdent le bénéfice du terme et le solde dû en capital, intérêt et frais devient immédiatement dû et exigible. [ 5 ] Considérant que la transaction prévoit que la demanderesse peut alors immédiatement faire homologuer et exécuter la transaction et entreprendre tout recours jugé approprié. [ 6 ] Considérant que la débitrice et la caution n’ont pas versé les mensualités de décembre 2016 et de janvier 2017. [ 7 ] Considérant que la débitrice et la caution sont en défaut de respecter les conditions et modalités de la transaction intervenue entre les parties le 23 novembre 2016. [ 8 ] Considérant la demande faite au Tribunal d’homologuer la transaction. [ 9 ] Considérant l’absence de contestation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 23 novembre 2016 et dont le texte est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité. DÉCLARE cette transaction exécutoire entre les parties. ORDONNE aux défendeurs solidaires de s’y conformer.

CONDAMNE les défendeurs solidaires à payer à la demanderesse la somme de 12 263,44 $, avec intérêt au taux de 5% par année et ce, à compter du 23 novembre 2016, date de la signature de la transaction. LE TOUT , avec les frais de justice. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Élizabeth Bergevin Beaudoin et Associés Avocats – casier 9 Procureurs de la demanderesse