2017 QCCA 209, 2017 QCCA 209

Poirier c. R. 2017 QCCA 209 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005974-157 (700-01-101736-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

APPELANT AVOCAT ROBERT POIRIER Me Martin Duquette (Fortin & Associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CHANTAL-ANDRÉE MORIN pour Me Brigitte Bélair (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCAT FRANCE MICHAUD Me Charles Levasseur (ABSENT) (Charles Levasseur avocat inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission de référer aux volumes 2 et suivants de la mise en cause (articles 66 et suivants des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Levasseur est absent. Me Duquette dépose un courriel de Me Levasseur indiquant le consentement de celui-ci à la présente requête. 9 h 32 Échange entre la juge et les avocats. 9 h 33 Échange entre la juge et Me Duquette. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant Poirier et la mise en cause Michaud s’étant entendus, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, sur le partage des coûts de la confection des annexes de leurs mémoires, le premier, dans le cadre de son appel sur la culpabilité, demande la permission de renvoyer, dans son propre mémoire, aux annexes de celui de la seconde.

L’avocat de celle-ci a fait connaître son consentement à cette demande qui, par ailleurs, n’est pas contestée par le ministère public. [ 2 ] À supposer que la permission demandée soit requise, il y a lieu d’y faire droit, en ce qui concerne le renvoi à l’annexe 3 du mémoire de la mise en cause dans le dossier (500-10-005976-152). Il est cependant préférable, pour des raisons de commodité, que l’appelant joigne à son propre mémoire les annexes 1 et 2 (voir les art. 70.1 et 70.2 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour partie; [ 4 ] AUTORISE l’appelant Poirier, dans son propre mémoire d’appel sur la culpabilité (500-10-005974-157), à renvoyer à l’annexe 3 du mémoire de la mise en cause Michaud (500-10-005976-152) étant entendu qu’il devra néanmoins joindre à son mémoire les annexes 1 et 2 prévues par les articles 70.1 et 70.2 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.