2016 QCCA 2088, 2016 QCCA 2088

Société québécoise des infrastructures c. Agences Robert Janvier ltée 2016 QCCA 2088 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009412-161 (200-17-023963-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 décembre 2016 L' HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES Me JEAN-FRANÇOIS GALLANT (Bergeron, Denille)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES AGENCES ROBERT JANVIER LTÉE Me MARTIN P. JUTRAS (Kaufman, Laramé

e) En appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2016 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 12 Observations de Me Gallant; Observations du juge; Me Gallant poursuit; 10 h 17 Me Gallant dépose un cahier de sources et poursuit ses observations; Observations du juge; Me Gallant poursuit; 10 h 53 Me Jutras dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations du juge; Me Jutras poursuit; 11 h 15 Intervention de Me Gallant; Observations du juge; Me Jutras poursuit; 11 h 17 Discussions; 11 h 25 Suspension; 11 h 35 Reprise; Discussions; 11 h 41 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement rejetant les nombreuses objections qu’elle a formulées à l’occasion d’un interrogatoire oral, préalable à l’instruction. [ 2 ] Elle fait valoir que le juge, à qui ses objections ont été présentées pour qu’il en décide sur-le-champ conformément à l’article 228 C.p.c. , ne lui a permis d’être entendue que sur l’une d’entre elles avant de rendre sa décision. [ 3 ] Sauf en ce qui a trait à l’objection 5, pour laquelle le juge justifie amplement sa décision, je suis d’avis que l’appel soulève des questions nouvelles qui méritent d’être soumises à une formation de la Cour, notamment sur l’application et la portée de l’article 228

C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 6 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance. [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 19 mai 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 17 février 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 mars 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.