2018 QCCA 1182, 2018 QCCA 1182

Duchaussoy c. R. 2018 QCCA 1182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006179-160 (500-01-098566-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES marie-josée hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANT AVOCATE MICHEL DUCHAUSSOY BÉATRICE LE TELLIER, stagiaire (MGL avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 mai 2016 par l'honorable Hélène Di Salvo de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire de la

partie appelante Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 35 Argumentaire de Mme Le Tellier. Échanges entre la Cour et Mme Le Tellier. 9 h 37 Argumentaire de Me Bezeau. 9 h 39 Suspension de l’audience. 9 h 45 Reprise de l’audience. Échanges entre la Cour et Mme Le Tellier. La Cour informe les parties que le délai accordé sera péremptoire. PAR LA COUR : arrêt – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la Requête en prolongation du délai de production du mémoire de la

partie appelante ; [ 2 ] Vu les complications rencontrées lors de la confection du mémoire de la

partie appelante; [ 3 ] Vu l’engagement de

partie appelante de produire son mémoire au plus tard le 3 août 2018. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE la production du mémoire de la

partie appelante, au plus tard le 3 août 2018, péremptoirement. marie-josée hogue, J .C.A.

patrick healy, J .C.A. claudine roy, J .C.A.