2014 QCCA 2058, 2014 QCCA 2058

Bédard c. R. 2014 QCCA 2058 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005744-147 (750-01-027290-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 novembre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NORMAND BÉDARD Me richard masson INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE FONTAINE ABSENTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en extension des délais. ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Me Fontaine est absente et a fait parvenir un courriel daté du 6 novembre 2014 dans lequel elle indique ne pas contester la présente requête. Observation du Juge. Discussion entre le Juge et Me Masson. 9 h 39 Le jugement sera rendu ultérieurement durant la journée. Suspension. 14 h 05 Reprise. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Normand Bédard présente une requête en extension du délai d’appel jusqu’au 5 décembre 2014 en application de l’ article 678(2) C. cr . et l’article 15 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .

Sa requête vise un jugement de la Cour du Québec, rendu verbalement le 9 octobre 2014 par l’honorable Ann-Mary Beauchemin, déclarant le requérant coupable de fraude. [ 2 ] Le requérant demande l’extension du délai par précaution; il est présentement à l’intérieur du délai de 30 jours de la date du jugement mais le requérant est toujours en attente des transcriptions du jugement.

Sa requête ne cite pas de motifs d’appel puisque, selon lui, le requérant n’est pas en mesure de les formuler avant de prendre connaissance du jugement transcrit. [ 3 ] L’intimée transmet un message au greffe de la Cour selon lequel elle consent aux conclusions de la requête. [ 4 ] Compte tenu des pouvoirs limités du juge unique en application de l’article 678(2) et l’article 15 des Règles, je pense qu’il est plus opportun de continuer la requête, et non de l’accueillir formellement, en vue de permettre au requérant de présenter une requête amendée le ou avant le 5 décembre 2014.

Il convient, en attendant une version amendée de la requête, de la placer au rôle du 8 décembre 2014.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] CONTINUE la requête jusqu’au 8 décembre 2014. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.