2010 QCCQ 15625, 2010 QCCQ 15625

Protection de la jeunesse — 103126 2010 QCCQ 15625 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-000389-104 550-41-000390-102 550-41-000391-100 DATE : 4 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause des enfants: X Né le […] 2005 Y Né le […] 2004 Z Né le […] 2002 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie de trois requêtes en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis pour les motifs suivants: - Les enfants se retrouvent dans une situation de négligence sur le plan physique (dans le milieu maternel); - Les enfants se retrouvent dans une situation de négligence sur le plan de la santé. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Ginette Daigle, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 5 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement des enfants pour les motifs allégués aux requêtes; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu'il est dans l'intérêt des enfants d'ordonner les mesures suivantes: MAINTIENT les enfants X, Y et Z dans leur milieu familial; RECOMMANDE que les parents poursuivent leur implication auprès du CSSS afin de développer leurs habiletés parentales et qu'ils

mettent en application les recommandations des professionnels impliqués; RECOMMANDE que les enfants reçoivent les soins requis par leur état; RECOMMANDE que les parents s'engagent à maintenir un logement propre, adéquat et sécuritaire pour leurs enfants; RECOMMANDE que les parents s'engagent à autoriser l'échange d'informations entre les partenaires impliqués; RECOMMANDE que les parents participent activement à l'élaboration et à l'application du plan d'intervention; RECOMMANDE que les parents s'engagent à participer activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille pour une période de douze mois; CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Ginette Daigle Procureure de la D.P.J. M e Marc Doyon Procureur des enfants M e Marie-Christine Fournier Procureure de la mère Date d’audience : 4 mai 2010