2015 QCCQ 9386, 2015 QCCQ 9386

Protection de la jeunesse — 151028 2015 QCCQ 9386 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001905-147 150-41-001906-145 DATE : 9 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A REQUÉRANTE; c. X, née le […] 2011, -et- Y, né le […] 2012, ENFANTS; -et-

A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2011) et Y ([…] 2012) aux motifs qu'ils sont sujets à de la négligence en raison des lacunes présentées par les parents dans l'exercice de leurs capacités parentales et à des méthodes éducatives déraisonnables.

La requérante recommande que les enfants soient confiés à leurs parents et que différents services soient mis en place pour une période de six mois. Les parties sont en accord avec les mesures proposées. [ 2 ] L'intervention initiale de la requérante se justifie par la négligence de la mère à donner suite à la référence en orthophonie et à de l'aide éducative recommandées par le C.L.S.C. lors d'une consultation pour des problèmes en lien avec des difficultés d'alimentation de Y.

La mère se referme complètement face à la présence de la requérante et nie rencontrer des problèmes avec ses enfants tout autant qu'elle nie leur difficulté langagière. [ 3 ] Elle réagit violemment lorsqu'elle apprend que le signalement est retenu; par la suite se calme et accepte de rencontrer l'intervenante. [ 4 ] Il faut savoir que la mère a un lourd passé en terme de protection et de délinquance et demeure craintive face aux services car sa perception du Centre jeunesse est négative. [ 5 ] Lorsque l'intervenante visite la mère au domicile familial, elle observe que la poignée de la porte de chambre de Y est installée à l'envers afin de permettre aux parents de barrer la porte lorsqu'il est dans sa chambre.

Dans la chambre de X il y a un petit pot (pour l'apprentissage de la propreté) pour permettre à l'enfant de faire pipi dans sa chambre pendant la nuit afin d'éviter qu'elle se rende à la salle de bain qui est située à l'étage. [ 6 ] Les enfants sont très agités, cherchent à attirer l'attention, n'écoutent pas leurs parents et ces derniers présentent des difficultés à

imposer leurs autorités parentales. [ 7 ] Le père a plus de facilité que la mère à intervenir efficacement auprès des enfants. Cependant, son travail ne lui permet pas d'être présent au quotidien. [ 8 ] Il est plus réceptif aux services et reconnaît qu'un suivi psychosocial peut aider sa famille. [ 9 ] Après l'audition des mesures provisoires, l'attitude des parents change radicalement; ils offrent une collaboration exemplaire à la requérante.

Ils se mobilisent, mettent fin aux méthodes éducatives qu'on leur reproche et sont prêts à acquérir de nouveaux outils pour faciliter l'exercice de leurs responsabilités parentales. Ils actualisent les démarches pour les suivis en orthophonie des enfants. [ 10 ] Les parents admettent le bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête en y apportant certaines nuances. Ils consentent aux mesures proposées. [ 11 ] X est une enfant énergique et souriante qui se développe normalement.

Cependant, il est difficile de comprendre ce qu'elle dit et elle a une faible capacité d'attention. [ 12 ] Y présente des comportements plus difficiles que sa sœur. Il frappe, mord, lance des objets.

Il ne parle pas du tout et, à l'instar de X, sa capacité d'attention est faible. [ 13 ] Les enfants sont représentés par leur procureur qui ne fait aucune admission en leur nom mais consent aux mesures proposées. [ 14 ] L'intervenante prévoit aider les parents à bonifier leurs capacités parentales, à mettre en place avec eux des conséquences plus appropriées aux comportements inadéquats des enfants et à procurer à ces derniers une routine de vie appropriée à leur niveau de développement. [ 15 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 16 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement de X et Y sont compromis en raison de la négligence et des méthodes éducatives déraisonnables dont ils sont sujets dans leur milieu familial. [ 17 ] L'ouverture et la volonté de mobilisation des parents permettent d'être optimiste quant à l'amélioration significative de la situation. [ 18 ] Pour les prochains mois, les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Pour X : [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 22 ] CONFIE l'enfant à ses parents jusqu'au 30 juillet 2015; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un service d'aide éducative dans son milieu de vie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'une évaluation globale de son niveau de développement et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 25 ] ORDONNE au père et à la mère de faire les démarches nécessaires afin que l'enfant bénéficie d'une évaluation en orthophonie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 26 ] PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à une évaluation en psychiatrie et à suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 27 ] PERMET à la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse de recevoir et transmettre les renseignements pertinents auprès des professionnels consultés par les parents et l'enfant; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 29 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 31 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y: [ 32 ] ACCUEILLE la requête; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis;

[ 34 ] CONFIE l'enfant à ses parents jusqu'au 30 juillet 2015; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un service d'aide éducative dans son milieu de vie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'une évaluation globale de son niveau de développement et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] ORDONNE au père et à la mère de faire les démarches nécessaires afin que l'enfant bénéficie d'une évaluation en orthophonie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 38 ] PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à une évaluation en psychiatrie et à suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 39 ] PERMET à la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse de recevoir et transmettre les renseignements pertinents auprès des professionnels consultés par les parents et l'enfant; [ 40 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 41 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 42 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Kathy Beaumont (DPJ) Me Caroline Simard (enfants) parents /ng Date d’audience : 20 janvier 2014