2010 QCCA 891, 2010 QCCA 891

Droit de la famille — 10976 2010 QCCA 891 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020550-109 ( 540-12-010102-036 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2010 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER , J.C.A. APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT L... T... Personnellement INTIMÉ AVOCAT C... S... Personnellement REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 10 MARS 2010 PAR L’HONORABLE PIERRE JOURNET, J.C.S., DANS LE DISTRICT DE LAVAL

Greffiers : Annick Nguyen Donald Matte Salle: Rc-18 AUDITION 12h29 : Début de l’audience. Identification des parties. 12h30 : Argumentation par monsieur T.... 13h10 : Suspension. 14h23 : Reprise. Argumentation de Mme S... 14h30 : Par le juge : Voir le jugement à la page 3. 14h36 Fin de l’audience.

Annick Nguyen Donald Matte Greffiers JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure rendu le 10 mars 2010 par l’honorable Pierre Journet ; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 5 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS: [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] FIXE l’audition du pourvoi pour une durée de 60 minutes le 29 octobre 2010 , salle Pierre-Basile-Mignault , à 9h30 ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 juillet 2010 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 18 août 2010 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] Frais à suivre.

JACQUES A. LÉGER , J.C.A.