2023 QCCQ 9701, 2023 QCCQ 9701
Opinion
Protection de la jeunesse — 234886 2023 QCCQ 9701 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 21 Numéro du dossier 550 -41- 005062 - 235 Nom de l’enfant X Date de naissance 2023 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 12 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 9 :53 9 :56
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude DostieAU9120 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mélina ChamACOBB9 présent(
e) virtuel absent(
e) A Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e Manon Guitard AG5133 présent(
e) virtuel absent(
e) B Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e Richard Legendre AZ2070 présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation Grand-mère paternelle LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en protection(art38) Audition maintenue au 2023-12-13 HEURE 9:30 SALLE 12 DURÉE 2h Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 9 :53 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Legendre représente le père et c’est de consentement; Me Dostie représente l’enfant et c’est de consentement; Me Guitard représente la mère et c’est de consentement; PREUVE CLOSE DE TOUTE
PART 9 :54 PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT la preuve au soutien de la demande que l’on retrouve au paragraphe 5 de la demande; DÉCISION DU TRIBUNAL 9 :55 ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que l’enfant soit confié à la grand-mère paternelle jusqu’au 4 octobre 2023; Qu’après le 4 octobre 2023, l’enfant sera confié, en alternance à la mère et à la grand-mère paternelle, comme prévu par l’ordonnance du soussigné en date du 20 juin 2023; MAINTIENT quant au reste, le jugement rendu le 20 juin 2023 par le soussigné; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; MAINTIENT l’audience de la demande mesure de protection faite en vertu de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse au 13 décembre 2023, 9h30 en salle 12 pour une durée de 2h. 9 :56 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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