2011 QCCA 1898, 2011 QCCA 1898

Gagné c. R. 2011 QCCA 1898 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004792-105 ( 505-73-000238-027 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JACQUES GAGNÉ Me Donald Duperré INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis Me François Lanthier SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA AVOCAT

REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL DE LA PEINE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. 9 h 31 Argumentation de Me Denis. 9 h 35 Argumentation de Me Duperré. 9 h 38 Suspension. 9 h 40 Reprise. 9 h 40 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu notre arrêt du 4 juillet 2011; [ 2 ] Vu la chronologie des faits du dossier qui a été déposée ce matin devant nous; [ 3 ] Considérant qu'il paraît manifeste que le pourvoi est dilatoire; EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet; [ 5 ] REJETTE l'appel. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.