2012 QCCA 78, 2012 QCCA 78

Marleau c. R. 2012 QCCA 78 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004890-115 (500-01-014094-061) (500-01-014499-062) (500-01-014972-068) DATE : Le 20 janvier 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. STÉPHANE MARLEAU APPELANT - Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] LA COUR; Statuant sur l'appel d'un jugement prononcé par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l'honorable Dominique Wilhelmy) qui, le 6 avril 2009, a condamné l'appelant à des peines concurrentes de 7 ans d'emprisonnement (pour 28 chefs d'accusation de vol qualifié dans les dossiers 500-01-014972-068, 500-01-014094-061 et 500-01- 014499-062) et de 3 ans, cette dernière devant être purgée de manière consécutive, pour un chef d'utilisation d'une fausse arme à feu. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale, de sorte que l'appel procède sans audience. [ 3 ] Les peines ont été imposées à la suite des observations des parties et résultaient d'une entente intervenue entre elles.

Elles conviennent toutefois qu'un malentendu est alors survenu, de sorte que les périodes d'emprisonnement auraient plutôt dû être de 5 et 3 ans, débutant le 6 avril 2009.

Elles suggèrent donc à la Cour de les modifier en ce sens. [ 4 ] Cette suggestion est raisonnable en raison des circonstances de l'espèce vu, notamment, les aveux complets de l'appelant dès l'arrestation, le fait qu'il ne s'agissait pas d'une arme à feu véritable, l'absence de blessures chez les victimes de même que le problème de consommation que connaissait l'appelant à l'époque. [ 5 ] POUR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler des peines; [ 8 ] PREND ACTE du désistement de l'appelant en ce qui a trait à sa demande de retrait de plaidoyer de culpabilité, de nouvelle preuve et de remise en liberté, dans le présent dossier, de même que de l'abandon de sa demande de retrait de désistement dans les dossiers nos 500-10-003758-073 et 500-10-003574-066; [ 9 ] INFIRME le jugement de première instance et MODIFIE les peines pour les réduire à 5 ans d'emprisonnement devant être purgées concurremment à compter du 6 avril 2009, pour les chefs de vol qualifié, et de 3 ans pour celui d'utilisation d'une fausse arme, cette dernière peine devant être purgée de manière consécutive aux précédentes, pour un total de 8 ans d'emprisonnement à compter du 6 avril 2009; [ 10 ] Les autres ordonnances demeurent en vigueur.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. M e Alexandre Bergevin Bergevin & associés Pour l'appelant M e Michel Pennou Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée