2013 QCCA 2117, 2013 QCCA 2117

Lampron c. Énergie Algonquin (Sainte-Brigitte) inc. 2013 QCCA 2117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023886-138 ( 405-05-001746-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JACQUES-LAURENT LAMPRON PIERRETTE PROULX-LAMPRON FRANÇOIS PROULX Me Paul Biron ( absent) Me Paul Biron Avocat INTIMÉES AVOCAT ÉNERGIE ALGONQUIN (SAINTE- BRIGITTE) INC. ALGONQUIN POWER SYSTEMS INC. SOCIÉTÉ D’ÉLECTRICITÉ ALGONQUIN INC. ALGONQUIN POWER FUND (CANADA) INC. Me Louis Charette (absent) Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.

Requête des intimées pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 16 août 2013 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Drummond. (Article 501 alinéa 4.5 et 5 C.p.c. ) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les avocats ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 9 décembre 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.