2020 QCCA 963, 2020 QCCA 963

Chatillon c. R. 2020 QCCA 963 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007350-208 ( 455-01-016160-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Olivier chatillon Me Nicolas Lemyre-Cossette ( Poitras, Fournier, Cossette Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement sur la culpabilité rendu le 1er juin 2020 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, Chambre criminelle, district de Bedford (Art. 675(1) a) (ii) C.cr ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter. 9 h 31 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit et une question de fait est déférée à la formation qui entendra l’appel du verdict. [ 2 ] Sujet à la décision qui sera rendue par la formation quant à cette demande, les parties sont autorisées, dans l’intervalle, à traiter dans leur mémoire des questions mixtes de fait et de droit et de la question de fait identifiées dans la requête. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.