2017 QCCA 642, 2017 QCCA 642

Compagnie immobilière Revere ltée c. Abandonato 2017 QCCA 642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026728-170 (500-17-096202-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATS LA COMPAGNIE IMMOBILIÈRE REVERE LTÉE LA CORPORATION STECKMAR Me SALEHA HEDARALY (Jurimab inc.) Me FRÉDÉRIC CÔTÉ ( BCF s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉS AVOCATS

DANIEL ABANDONATO SYLVIE CHARBONNEAU 9079-3225 QUÉEBEC INC. 9151-8019 QUÉBEC INC. 9167-6833 QUÉBEC INC. 9310-1731 QUÉBEC INC. 9266-7328 QUÉBEC INC. VILLE DE LONGUEUIL Me STÉPHAN H.

TRIHEY ( Miller Thomson SENCRL / LLP ) Me JEAN-SIMON BRITTEN (Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.) Mme VALÉRIE GAUVIN, stagiaire, représentant Me JEAN-PIERRE BALDASSARE ( Bélanger, Sauvé SENCRL) MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY DESCRIPTION : Requête des intimés pour devancer la présentation de la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 mars 2017 par l’honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 367 C.p.c. ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo et Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audience.

Me Hedaraly demande la remise de l’audition. 9 h 45 Argumentation de Me Trihey sur la demande de remise. 9 h 52 Réplique de Me Hedaraly, toujours, sur la demande de remise. 9 h 54 Argumentation de Me Côté sur la demande de remise. 9 h 57 Intervention de Me Trihey. 9 h 58 Me Côté poursuit son argumentation. 9 h 59 Intervention de Me Hedaraly. 10 h 00 Suspension de l’audience. 10 h 16 Reprise de l’audience. Le juge rejette la demande de remise de l’audition.

10 h 17 Argumentation de Me Côté sur la requête initiale. 10 h 24 Argumentation de Me Trihey sur la requête initiale. 10 h 31 Échanges entre le juge et les parties. 10 h 35 Suspension de l’audience. 11 h 10 Reprise de l’audience. Intervention de Me Côté. 11 h 11 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 11 h 12 Échanges entre le juge d’une part et Me Hegaraly et Me Côté, d’autre part. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo et Marie Gamelin Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’ai déjà décidé de refuser la demande d’aujourd’hui pour une remise de la demande de devancer la présentation de la demande de permission d’appeler. [ 2 ] Maintenant, il faut décider d’accorder ou de refuser la demande de devancer. [ 3 ] J’accepte les prétentions du requérant qu’il serait dans les intérêts de la justice de devancer la date de la présentation de la demande de permission parce qu’il y a un risque important de préjudice. [ 4 ] Pour cette raison, j’ ACCORDE la demande du requérant. [ 5 ] Quant à la date pour la présentation de la demande de permission d’appeler, je fais face (et les parties font face) à une question récurrente dans la gestion des dossiers, à savoir les conflits dans les dates de disponibilité des procureurs.

En principe, il y a une entente entre deux parties sur trois. [ 6 ] Pour trancher cette question, je FIXE la date de présentation de la demande pour permission d’appeler au 2 mai 2017, à 9 h 30, en salle RC.18. [ 7 ] Le tout, frais de justice à suivre. Patrick healy , J.C.A.