2013 QCCA 346, 2013 QCCA 346
Opinion
LSJPA — 133 2013 QCCA 346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000411-126 (505-03-020577-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 février 2013 L’HONORABLE MARIE- FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE/APPELANTE AVOCATE X Me Marie-Pierre Blouin GLADU, DROLET & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Annie Trudel (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES APPEL SUR UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT UNIQUEMENT UNE QUESTION DE DROIT ET REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 11 JANVIER 2013 PAR L’HONORABLE JEAN GRAVEL DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE DE LA JEUNESSE, DISTRICT A, COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT Greffière: Elena Captari Salle: RC-18
AUDITION Me Trudel a été dispensée d'être présente à la Cour ce matin, à la suite de sa demande et de son consentement aux conclusions de la requête. 9h42: Début de l’audition. Identification de la procureure. 9h42: La juge s'adresse à Me Blouin. Jugement prononcé. Voir page 3. 9h43: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] La soussignée est saisie d'une requête pour permission d'appeler faisant également office d'avis d'appel (sans besoin d'autorisation) en ce qui concerne la question de droit énoncée au paragraphe 6 de l'acte de procédure (voir Lafleur c.
R. , 2010 QCCA 1472 , J.E. 2010-1515, paragr. 85 ). En ce qui concerne les questions sujettes à appel sur permission, elles sont énoncées au paragr. 7. Sans, bien sûr, exprimer d'avis sur le fond du sujet, les moyens ainsi soulevés paraissent soutenables. [ 2 ] L'avocate du ministère public, conformément à l'article 37 des Règles de la Cour en matière criminelle a du reste, par écrit, consenti aux conclusions de la requête.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler en ce qui concerne les moyens énoncés au paragraphe 7; [ 4 ] CONSTATE l'existence d'un avis d'appel de plein droit quant au moyen énoncé au paragraphe 6 de la requête, s'agissant d'une question de droit. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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