Demontigny c. R. 2019 QCCA 18 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006952-194 (705-01-092409-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT DANIEL DEMONTIGNY Me KAVEN MORASSE (Morasse Avocats) (Absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 5 décembre 2018 par un jury présidé par l’honorable France Charbonneau de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 8 h 49 Début de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 8 h 51 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 5 décembre 2018, le requérant a été déclaré coupable par la Cour supérieure, Chambre criminelle (l’honorable France Charbonneau) district de Joliette, de meurtre au deuxième degré et, le 13 décembre 2018, il a été condamné à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant seize ans. [ 2 ] Il a interjeté appel de cette déclaration de culpabilité le 3 janvier 2019, soulevant ce qu’il qualifie de questions de droit. [ 3 ] Il demande maintenant l’autorisation d’interjeter appel en soulevant également des questions mixtes de fait et de droit (art. 675 (1)a)ii) et 678(1) C.cr .). [ 4 ] Les parties sont d’accord pour que la présente requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel du requérant.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit à la formation de la Cour qui entendra l’appel de la déclaration de culpabilité prononcée le 5 décembre 2018; [ 6 ] PERMET dans l’intervalle aux parties de traiter dans leur mémoire des questions mixtes de fait et de droit qui y sont identifiées, sous réserve de la décision qui pourra être rendue par la formation sur cette requête. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.