2013 QCCA 1842, 2013 QCCA 1842

Droit de la famille — 132958 2013 QCCA 1842 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023482-136 ( 450-12-025843-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. BENOÎT MORIN, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. APPELANT T… E… Personnellement INTIMÉE AVOCATE V… B… Me Céline Gallant GALLANT, BERNIER AVOCATS S.E.N.C. En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2013 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, chambre de la famille district de St-François. NATURE DE L'APPEL : Mesures accessoires

Greffière: Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 18 : Début de l’audience. 12 h 18 : La Cour s'adresse à Me Céline Gallant. Me Céline Gallant informe la Cour qu'elle a communiqué avec le syndic qui lui a fait part que les actifs concernés ne font pas l'objet de la faillite. 12 h 21 : Monsieur T… E… demande de remettre la présente affaire à une autre date. 12 h 23 : La Cour refuse la demande de remise. Voir l'arrêt à la page 3. 12 h 24 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le dossier d'appel ne fait voir aucun motif qui aurait justifié notre intervention; POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

BENOÎT MORIN, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.