2020 QCCA 216, 2020 QCCA 216
Opinion
Droit de la famille — 20165 2020 QCCA 216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028641-199 ( 500-12-322743-141 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2020 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE E... H... PRÉSENT ET Non représenté
PARTIE INTIMÉE AVOCAT F... S... Me Jean-Christophe Langlois ( Aide juridique de Montréal ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt de son exposé (Art. 373 al.3 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18
AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification des parties. M. H... avise que son exposé est prêt à être déposé. 9 h 28 Représentations de Me Langlois. 9 h 29 Échanges entre Me Langlois et la greffière-adjointe. 9 h 31 M. H... n’a aucune réplique. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de l’appelant en vue d’obtenir la prolongation du délai de notification et dépôt de son exposé.
Le délai venait à échéance le 9 janvier 2020, mais la requête a été déposée avant son expiration [1] . Au soutien de sa demande, l’appelant invoque le délai nécessaire à l’obtention du repiquage de l’audition en première instance, dont le jugement prononcé séance tenante, ainsi que la période des fêtes. [ 2 ] La
partie intimée conteste la demande, faisant valoir qu’aucun des motifs à son soutien ne justifie la prolongation demandée. [ 3 ] À la lumière de la jurisprudence qui émane des greffiers de la Cour [2] , je suis d’avis que les motifs invoqués justifient d’accorder la prolongation demandée. Par ailleurs, je ne suis pas convaincue que la
partie intimée subira un quelconque préjudice si je fais droit à la demande. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant jusqu’au 10 février 2020; [ 6 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimée au 27 mars 2020; [ 7 ] RETIRE le dossier du rôle du 30 avril 2020, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au maîtres des rôles afin qu’une nouvelle date d’audience soit fixée, lorsqu’il sera en état; [ 9 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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