Guay c. Leduc 2014 QCCQ 8139 JC 1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-027354-123 DATE : 14 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAURICE GUAY

Partie demanderesse c. DANY LEDUC et MARIO BÉLANGER et JACINTHE LAPOINTE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] En cours de l'instance, le défendeur Dany Leduc est décédé.

Un certificat de décès a été déposé au dossier de la cour pour prouver le changement d'état du défendeur. [ 2 ] Puisque la succession de Dany Leduc n'a pas comparu en reprise d'instance, la cause a été remise pour permettre au demandeur d'amender ses procédures et procéder à leur signification à ladite succession. [ 3 ] Les défendeurs Mario Bélanger et Jacinthe Lapointe ont comparu et contestent la réclamation faite contre eux. [ 4 ] En leur qualité de propriétaires de l'immeuble loué à monsieur Leduc, les défendeurs Lapointe et Bélanger n'assument aucune responsabilité pour les fautes commises par leur locataire, lesdits défendeurs n'y ayant participé d'aucune façon. [ 5 ] C'EST POURQUOI LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la requête à l'égard de Mario Bélanger et Jacinthe Lapointe; [ 7 ] REMET la poursuite contre Dany Leduc; [ 8 ] CONDAMNE le demandeur, Maurice Guay, aux dépens à l'égard des défendeurs et Lapointe, ces dépens étant fixés à 91,25 $. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q.

Date d’audience : 26 juin 2014