2013 QCCA 1278, 2013 QCCA 1278

Agostini c. R. 2013 QCCA 1278 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005433-139 (550-01-038833-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 juillet 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROMEO AGOSTINI Me Christian Deslauriers (absent) LA SOCIÉTÉ PROF. DE CHRISTIAN DESLAURIERS INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Antoine Désaulniers (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN REJET D'UNE REQUÊTE EN ARRÊT DES PROCÉDURES POUR DÉLAIS DÉRAISONNABLES COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, j'accorde à la

partie requérante la permission d'appeler de la décision du 17 août 2012 rendue par l'honorable juge Michel Babin, d'appeler la décision de rejeter la requête pour délai déraisonnable, le tout à l'intérieure de son appel du verdict de culpabilité prononcé le 16 mai 2013, par l'honorable juge Nicole Gibeault. ALLAN R. HILTON, J.C.A.