2013 QCCA 157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002760-127 (200-01-140217-096) (200-01-140218-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 31 JANVIER 2013) Le 31 janvier 2013 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCATES MARIE-PIER OUELLET Me VANESSA FORTIN-DOMINGUEZ (AF7593) Me NATHALIE DUCHESNE (AW8484) (Boivin, Duchesne) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-ROCH PARENT (AP6040) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Michèle Blanchette (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée pour prolongation du délai d'appel ( art. 678 (2) C.cr . ) 9 h 58 Me Fortin-Dominguez informe le juge que Me Parent n'entend pas contester la requête; Observations du juge; 10 h 00 Me Fortin-Dominguez informe le juge de la volonté des parties de participer à une séance de facilitation pénale;

Observations du juge; 10 h 02 Me Parent confirme qu'il consent à la requête amendée pour prolongation du délai d'appel de même qu'à la requête pour permission d'appeler de la peine; Discussion; 10 h 03 Suspension; 10 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée pour prolongation du délai d'appel; [ 4 ] PROROGE à ce jour le délai d'appel du jugement rendu le 14 décembre 2011 par l'honorable Jean-François Dionne de la Cour du Québec dans les dossiers 200-01-140217-094 et 200-01-140218-094; [ 5 ] PERMET le dépôt de la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 7 ] PREND ACTE de la volonté des parties de participer à une séance de facilitation pénale; [ 8 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant.