Perreault c. R. 2018 QCCA 380 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003293-169 (200-01-142666-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN PERREAULT NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2016 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 36 (2) et 97 R.P.C.A. & 365 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 32 La Cour s’adresse à M. Perreault; Échange entre la Cour et M. Perreault; 9 h 34 Observations de Me Bienvenue; 9 h 36 La Cour s’adresse à M. Perreault; Observations de M. Perreault; M. Perreault informe la Cour qu’il n’a entrepris aucune démarche auprès des avocats qui se retrouvent sur la liste qui lui a été transmise; 9 h 38 Suspension; 9 h 46 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le délai écoulé depuis le dépôt de l’avis d’appel dans cette affaire; [ 3 ] Vu l’absence de démarches de la part de l’appelant à la suite des nombreuses missives transmises par les greffes de la Cour supérieure et de la Cour d’appel concernant l’état du dossier, notamment pour lui rappeler son obligation de transmettre le formulaire de demande de transcription et pour l’inviter à retenir les services d’un avocat; [ 4 ] Vu le préjudice allégué par le ministère public résultant de la paralysie actuelle du dossier. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] REJETTE l’appel.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN PERREAULT NON REPRÉSENTÉ

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.