2018 QCCQ 8216, 2018 QCCQ 8216

Rouleau c. Galipeau 2018 QCCQ 8216 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700472-175 DATE : 29 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY ROULEAU , [...], Cantley (Québec) [...] Demandeur c.

RAYMOND GALIPEAU , [...], Gatineau (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Le 24 février 2017, le demandeur achète un véhicule usagé chez la défenderesse. Selon lui, le véhicule est affecté de vices cachés. Il réclame un montant de 3 312,12 $ en dommages. [ 2 ] La défenderesse admet que le véhicule avait certaines défectuosités, mais déclare avoir pris tous les moyens nécessaires afin de corriger la situation.

Le demandeur a choisi de faire réparer le véhicule sans l’aviser. [ 3 ] De plus, la défenderesse allègue que les dommages réclamés sont exagérés. CONTEXTE [ 4 ] Le 24 février 2017, le demandeur prend possession de son véhicule. [ 5 ] Dès le 25 février, le demandeur constate que le véhicule arrête soudainement et quelques fois ne redémarre pas.

Le même phénomène se produit avec la radio. [ 6 ] La situation se répète à plusieurs reprises, dont les 26 février, 1 er , 2 et 6 mars 2017. [ 7 ] Du 8 au 10 mars, la défenderesse fait réparer le véhicule chez Mont-Bleu Ford. [ 8 ] Du 18 au 28 mars, le demandeur est à l’extérieur de la ville. À son retour, le 28 mars, il constate que le problème perdure. [ 9 ] Le 31 mars, la défenderesse tente une nouvelle réparation. [ 10 ] Même scénario les 1 er et 3 avril, le véhicule s’arrête de façon intermittente. [ 11 ] Le 6 avril, la défenderesse effectue une autre réparation.

Le 26 avril, le demandeur reprend possession de son véhicule. [ 12 ] Le 12 mai, le problème revient.

La défenderesse réfère le demandeur chez Mont-Bleu Ford puisque ce sont eux qui ont fait les réparations. [ 13 ] Selon le demandeur, Mont-Bleu Ford veut transiger avec la défenderesse puisque c’est elle qui l’a mandatée pour faire les réparations au départ. [ 14 ] Le 29 mai, le demandeur fait parvenir une mise en demeure à la défenderesse. [ 15 ] Le 8 juin, le véhicule est remorqué chez Campeau Électrique qui, finalement après quelques tentatives, répare le véhicule pour un total de 553,57 $ incluant la remorqueuse. [ 16 ] La défenderesse ne nie pas les problèmes de fonctionnement du véhicule.

QUESTIONS EN LITIGE [ 17 ] Les questions en litige sont :

a) Est-ce que le demandeur a droit au remboursement des frais payés chez Campeau Électrique et la remorqueuse?

b) Est-ce que le demandeur a droit au remboursement de ses paiements mensuels relatifs au prêt automobile?

c) Est-ce que le demandeur a droit à un montant de 1 000 $ pour la perte de jouissance de son véhicule? ANALYSE

a) Est-ce que le demandeur a droit au remboursement des frais payés chez Campeau Électrique et la remorqueuse? [ 18 ] Il n’y a aucun doute que oui. Le problème, intermittent est admis de tous.

Et la preuve démontre qu’il est finalement réparé. [ 19 ] La défenderesse soutient qu’elle voulait le faire réparer chez Mont-Bleu, puisque le travail de cette dernière sur le véhicule du demandeur était garanti. [ 20 ] Avec respect, si telle avait été l’intention de la défenderesse, elle a eu amplement le temps de s’exécuter, ce qu’elle n’a pas fait, même après la réception de la mise en demeure. [ 21 ] Les frais réclamés par le demandeur à cet égard sont loin d’être déraisonnables, d’autant plus que le problème est finalement réglé.

b) Est-ce que le demandeur a droit au remboursement de ses paiements mensuels relatifs au prêt automobile? [ 22 ] La réponse est négative. Il ne s’agit pas de dommages directs.

c) Est-ce que le demandeur a droit à un montant de 1 000 $ pour la perte de jouissance de son véhicule? [ 23 ] La saga vécue par le demandeur depuis l’achat de son véhicule automobile dépasse largement les troubles et inconvénients normaux découlant d’un véhicule défectueux. [ 24 ] Bien qu’au départ la défenderesse semble avoir collaboré avec le demandeur, une situation qui s’étire sur plus de six mois afin de trouver le problème et le régler. D’autant plus que c’est une compagnie tierce qui le règle, il s’agit de pas et démarches exceptionnelles. En conséquence, le Tribunal arbitre les dommages à

titre de troubles et inconvénients à 500 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 26 ] CONDAMNE la défenderesse, Denis Auto, à payer au demandeur, Guy Rouleau, 1 053,57 $ , avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 26 septembre 2017 et les frais de justice de 110,50 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 24 octobre 2018