2022 QCCA 1200, 2022 QCCA 1200

Fortier-Grenier c. R. 2022 QCCA 1200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007530-213 ( 500-01-171688-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2022 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jérémie Fortier-Grenier Me Maude Pagé-Arpin ( Latour Dorval Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai pour l'autorisation d'en appeler d'une déclaration de culpabilité pour question mixte ( Article 678 (2) C.cr .) Requête pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité pour motif mixte de droit et de fait ( Article 675 (1) a) (ii) C.cr .) Requête afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages (Article 38 R.c.a.q.m.

c) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a déposé un avis d’appel des verdicts de culpabilité prononcés contre lui sur plusieurs chefs d’accusation. [ 2 ] Il présente : (

i) une requête pour prorogation du délai pour l’autorisation d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour une question additionnelle, à savoir un motif mixte de fait et de droit; (ii) une requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour motif mixte de fait et de droit; et (iii) une requête afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages. [ 3 ] En ce qui concerne les deux premières requêtes, l’intimée consent à ce qu’elles soient déférées à la formation qui entendra l’appel sur le fond comme le propose l’appelant dans ses conclusions alternatives. [ 4 ] En ce qui concerne la troisième requête, j’estime qu’il y a lieu de l’accorder et d’autoriser l’appelant à produire un mémoire de 40 pages, dont le projet est annexé à la requête.

À cet égard, il y a lieu de noter que : (

i) l’appelant a été reconnu coupable de meurtre au premier degré; (ii) le procès devant juge et jury a duré 25 jours; (iii) les annexes comportent 13 volumes et 4472 pages; (iv) l’appel soulève des questions complexes; et (

v) l’intimée ne s’oppose pas à la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour prorogation du délai pour l’autorisation d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour une question mixte à la formation qui entendra l’appel; [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour l’autorisation d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour une question mixte à la formation qui entendra l’appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages; [ 8 ] AUTORISE l’appelant à ajouter dix pages additionnelles aux parties I à IV de l’argumentation du mémoire, pour un total de 40 pages. PETER KALICHMAN, J.C.A.