2012 QCCA 2001, 2012 QCCA 2001
Opinion
Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCA 2001 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022807-127 ( 500-80-015598-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2012 M e CATHERINE DUFOUR, Greffière adjointe APPELANTE AVOCATE OCÉANICA INC. Me Nawal Benrouayene INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Ilana Chriqui (stagiaire) LARIVIÈRE MEUNIER AVOCAT REQUÊTE EN PROLONGATION DE DÉLAIS POUR LE DÉPÔT DU MÉMOIRE
Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 20 Début de l’audience. Identification des procureurs. La présidente s'adresse aux procureurs. Me Benrouayene informe la Cour qu'elle va déposer un acte de comparution d'ici le 9 novembre. 9 h 24 Jugement : voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l'appelante est prolongé de 60 jours; [ 4 ] PREND ACTE que Me Benrouayene produira d'ici vendredi le 9 novembre un acte de comparution pour l'appelante. M e CATHERINE DUFOUR, greffière adjointe
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