2022 QCCA 1485, 2022 QCCA 1485

S.L. c. R. 2022 QCCA 1485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700005-221 (250-01-033483-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 25 octobre 2022 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT S… L… Me PIERRE GAGNON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'une déclaration de culpabilité rendue le 10 décembre 2021 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 31 Me Morneau-Deschênes déclare ne pas contester la requête pour mise en liberté; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 34 Suspension; 9 h 41 Reprise; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 44 Jugement; 9 h 48 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin.

[ 1 ] L’appelant demande d’être mis en liberté en attendant la décision de son appel d’une déclaration de culpabilité. [ 2 ] La Cour du Québec le déclare coupable de deux chefs d’accusation d’avoir agressé sexuellement une enfant âgée de moins de seize ans et d’avoir, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps d’une enfant âgée de moins de seize ans le 10 décembre 2021.

Une requête en autorisation d’appel de ce verdict est accueillie le 17 mars 2022 par ma collègue la juge Geneviève Cotnam. [ 3 ] Il se voit infliger le 19 octobre 2022 une peine d’emprisonnement de 26 mois assortie de plusieurs ordonnances dont celle d’être inscrite au Registre national des délinquants sexuels pour une durée de 20 ans; [ 4 ] Moyennant le respect des conditions figurant aux conclusions de ce jugement, l’intimé consent à la demande de mise en liberté de l’appelant, reconnaissant par-là que les critères du paragraphe 679(3) C.cr . sont satisfaits; [ 5 ] À l’examen du dossier, je suis d’avis que l’appel n’est pas futile.

L’appelant a respecté toutes les conditions de la promesse de comparaître signée le 11 septembre 2020. Il me convainc qu’il se livrera en conformité avec les termes de cette ordonnance. Sa détention, à ce stade des procédures, n’est pas nécessaire dans l’intérêt public d’autant que les délais inhérents à l’appel risquent de rendre illusoire son droit d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Saint-Pacôme (Québec), [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec A.L. (D.D.N. 2006-[...]); - Ne pas être en présence physique de A.L. (D.D.N. 2006-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de résidence, de travail, ou d’étude de A.L. (D.D.N. 2006-[...]); - Ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de cette Cour ou de l’un de ses juges; - Se présenter aux autorités carcérales dans les 48 heures suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour ou de tout autre délai déterminé par la Cour; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.