2018 QCCA 36, 2018 QCCA 36
Opinion
Côté c. Richer 2018 QCCA 36 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009634-178 (100-17-001281-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-NOËL CÔTÉ Me VALÈRE GAGNÉ (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICHELINE RICHER Me FRANÇOIS BÉRUBÉ (ABSENT) (Cain, Lamarre) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SARA-LUCIE DESMEULES (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)
GUYLAINE CÔTÉ, GILBERT ROULEAU, VILLE DE RIMOUSKI et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TÉMISCOUATA En appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2017 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête modifiée de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête modifiée est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
SIMON RUEL, J.C.A.
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