2022 QCCQ 9547, 2022 QCCQ 9547

Protection de la jeunesse — 225937 2022 QCCQ 9547 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 540-41-006226-202 DATE : 2 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X, Né le [...] 2018 Enfant-défendeur -et- A, Mère-défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ À L’AUDIENCE En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer toujours compromis la sécurité et le développement de X, âgé de trois ans. [ 2 ] La mère est absente à l’audience. Elle n’est plus impliquée dans la vie de l’enfant. Il s’avère difficile de la joindre. Elle ne collabore plus avec le Directeur.

Le Tribunal procède ainsi en son absence. [ 3 ] L’enfant est absent à l’audience. Il est représenté par procureure. [ 4 ] L’enfant vit, depuis sa naissance, chez son oncle maternel et sa conjointe. Il fait désormais

partie intégrante de la famille. [ 5 ] La mère ne collabore plus au suivi social. [ 6 ] Elle n’a pas vu l’enfant depuis le mois d’avril 2021. La mère est toujours active dans le milieu de la prostitution et fait régulièrement des aller-retour Ville A/Ville B. [ 7 ] L’enfant est très attaché à son oncle et sa conjointe. Il leur démontre beaucoup d’affection. Il manifeste des signes d’insécurité en leur absence. [ 8 ] L’enfant se développe bien. Il fréquente le CPE à temps plein depuis juin 2019. [ 9 ] L’oncle et sa conjointe collabore très bien au suivi social. [ 10 ] Le Directeur envisage un projet de tutelle.

Jusqu’à ce que ce projet se réalise, les mesures recommandées par le Directeur sont dans le meilleur intérêt de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la demande;

[ 12 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à B et sa conjointe C; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient suspendus; [ 14 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soient ceux concernant les soins de santé, le choix du milieu de garde, les demandes de passeport, les autorisations pour voyager à l’extérieur du Canada; [ 15 ] CONFIE l’exercice de ces attributs de l’autorité parentale à B et C; [ 16 ] ORDONNE aide, conseils et assistance pour l’enfant et sa famille pour une période d’une année; [ 17 ] PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de présenter un projet de tutelle pour cet enfant dans les meilleurs délais; [ 18 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A. __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q.

M e Marie Sophie Tournier Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Caroline Boumansour Procureure de l’enfant A Mère non représentée Date d’audience : 2 novembre 2022