2015 QCCA 290, 2015 QCCA 290

Larouche c. Gauvreau & Fils Excavation inc. 2015 QCCA 290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-023921-133, 500-09-023925-134 (705-17-002840-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-France BICH, J.C.A. N o : 500-09-023921-133 APPELANts / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT sandra larouche richer jolicoeur Me jean-philippe lemire ( Lemire Lemire Avocats, s.e.n.c. INTIMÉe / APPELANTE INCIDENTE AVOCATe gauvreau & fils excavation inc.

Me francine lauzé ( Lauzé avocats inc. ) N o : 500-09-023925-134 APPELANTE AVOCAT COFFRAGE YVON CHALIFOUX INC. Me CHARLES GUAY ( Pasquin Viens S.E.N.C.R.L. ) INTIMÉS AVOCAT

SANDRA LAROUCHE RICHER JOLICOEUR Me JEAN-PHILIPPE LEMIRE ( Lemire Lemire Avocats, s.e.n.c. ) En appel d'un jugement rendu le 5 septembre 2013 par l'honorable Michel Delorme de la Cour supérieure, district de Joliette NATURE DE L'APPEL : Contrat d'entreprise – responsabilité – vice caché – condition du sol Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 09h30 Audition commune dans les dossiers 500-09-023921-133 et 500-09-023925-134 continuée du 11 février 2015. Les procureurs ont été dispensés de se présenter ce jour. Dépôt de l'arrêt unanime rendu par la Cour – voir page 3.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants Larouche et Jolicoeur ont donné mandat à Gauvreau Excavation d’excaver le terrain pour le préparer à servir d’assise pour la construction d’une résidence. Ils ont ensuite donné mandat à Coffrage Yvon Chalifoux d’ériger les fondations. [ 2 ] Des problèmes d’infiltration d’eau sont survenus dans les cinq ans. La cause en est que les fondations ont été installées au même niveau que celui de la nappe phréatique, la présence d’eau à ce niveau engendrant un problème d’ocre ferreux, ce qui a eu pour

conséquence de rendre le système de drainage inefficace. Des signes évidents de la situation auraient dû alerter et l’excavateur et le coffreur, d’où la poursuite des appelants contre ces deux entreprises. [ 3 ] Seule la responsabilité de Coffrage Yvon Chalifoux a été retenue en première instance quant à ces problèmes.

Gauvreau Excavation n’a été trouvée responsable que d’avoir installé un système de traitement trop près de la nappe phréatique. [ 4 ] Toutes les constatations du juge de première instance relativement à la responsabilité de Coffrage Yvon Chalifoux pour la condition des fondations s’appliquent, mutatis mutandis , à Gauvreau Excavation. Toutes deux auraient dû être trouvées solidairement responsables des dommages subis par les appelants. De plus, Gauvreau a reconnu dans son témoignage qu’il était au courant du fait que la nappe phréatique était élevée dans ce secteur.

Ni l’excavateur, ni le coffreur n’ont repoussé les présomptions établies aux articles 2100 et 2118 C.c.Q. Ce dernier couvre expressément les vices du sol (en anglais, the unfavourable nature of the ground ). [ 5 ] Quant aux autres demandes formulées en appel, le jugement entrepris n’est affecté d’aucune erreur justifiant l’intervention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel des appelants Sandra Larouche et Richer Jolicoeur (dossier 500-09-023921-133), avec dépens; [ 7 ] SUBSTITUE au paragraphe [109] du jugement entrepris la conclusion suivante : [109] CONDAMNE Gauvreau & Fils Excavation inc. et Coffrage Yvon Chalifoux inc. à payer solidairement aux appelants Sandra Larouche et Richer Jolicoeur la somme de 152 212,57 $ ainsi que les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 14 décembre 2007, date de la mise en demeure, avec dépens dans les deux cours. [ 8 ] REJETTE l'appel incident de Gauvreau & Fils Excavation inc. (dossier 500-09-023921-133), avec dépens; [ 9 ] REJETTE l'appel de Coffrage Yvon Chalifoux inc. (dossier 500-09-023925-134), avec dépens; [ 10 ] Les autres conclusions du jugement entrepris demeurant inchangées. nicole duval hesler, j.c.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.