2023 QCCQ 9437, 2023 QCCQ 9437

Bousbia c. 9268-9512 Québec inc. (Mon Cost.net) 2023 QCCQ 9437 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-161546-207 DATE : Le 1 er décembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YOUCEF BOUSBIA

Partie demanderesse c. 9268-9512 QUÉBEC INC. f.a.s.n. MON COST.NET

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 20 mai 2019, le demandeur monsieur Youcef Bousbia « monsieur Bousbia » achète chez la défenderesse 9268-9512 Québec Inc. « 9268 » un ensemble lavabo vanité au montant de 1 063,52 $.

Monsieur Bousbia allègue que le lavabo était fissuré. [ 2 ] Monsieur Bousbia réclame 1 023 $ à 9268 pour compenser le dommage subi. [ 3 ] 9268 conteste cette réclamation aux motifs : 1) que le lavabo n’était pas fissuré lors de l’achat; 2) que monsieur Bousbia a été avisé qu’il achetait un démonstrateur de plancher et qu’il n’avait droit à aucun remboursement ni échange puisqu’aucun autre lavabo de ce modèle n’était disponible; et 3) que monsieur Bousbia a dénoncé la fissure quatre jours après l’achat alors qu’il est prévu au contrat qu’il est important de faire l’inspection visuelle dans les 24 heures de la réception de la marchandise sans quoi la garantie devient nulle.

Contexte [ 4 ] Après avoir entendu la preuve testimoniale et révisé la preuve documentaire, le Tribunal retient les faits pertinents suivants. [ 5 ] Monsieur Bousbia se présente avec son épouse au Centre de distribution de 9268 dans le but d’acheter un meuble-lavabo qu’il a vu annoncé en vente. [ 6 ] Le Centre de distribution est fermé cette journée, mais les propriétaires se déplacent sur appel.

Le fils du propriétaire monsieur Jessy Alexander Beaudoin « monsieur Jessy [1] » rejoint monsieur Bousbia et son épouse au magasin. [ 7 ] Monsieur Bousbia témoigne que ce modèle lui plaisait beaucoup ainsi qu’à son épouse qui, après l’avoir examiné environ 30 minutes, décident de l’acheter. « On a ouvert les tiroirs, on l’a pris en photo [2] , on a examiné le lavabo. Tout paraissait normal. » [ 8 ] Monsieur Jessy aurait déposé le meuble face contre terre sans emballage dans le camion de monsieur Bousbia.

Ce dernier préférait transporter lui-même le meuble plutôt que de le faire livrer. [ 9 ] Arrivé chez lui, c’est monsieur Bousbia seul qui sort le lavabo du camion et le dépose dans le salon où il y serait resté quatre jours en attendant de l’installer dans la salle de bain. [ 10 ] Quatre jours plus tard, monsieur Bousbia installe le meuble « je l’ai retourné et mis à sa place.

En le soulevant, on tire le lavabo, j’ai vu la craque la première fois quatre jours après qu’on est venu pour l’installer on voit. » [ 11 ] Monsieur Bousbia argumente que la fissure n’était pas visible dans le magasin parce que le marbre est collé sur le lavabo et que la fissure est près du rebord [3] . [ 12 ] Monsieur Bousbia rapporte le meuble au magasin où madame France Cynthia Sauvé « madame Sauvé », conjointe de monsieur Yannick Beaudoin « monsieur Beaudoin », propriétaire du magasin, lui aurait dit qu’elle en avait peut-être un autre en magasin. Donc, il le laisse sur place et quitte.

Il attendait qu’on le rappelle. [ 13 ] Madame Sauvé nie avoir mentionné en avoir un autre en magasin.

[ 14 ] Le 5 juin, monsieur Bousbia retourne au magasin. Il rencontre le propriétaire monsieur Beaudoin qui était très agressif selon monsieur Bousbia. Le lavabo était toujours à la même place « il m’a poussé et a sorti le lavabo du magasin.

J’appelle le 911. » [ 15 ] En même temps, le propriétaire et son fils appellent aussi le 911. [ 16 ] Monsieur Bousbia repart avec son lavabo. [ 17 ] Monsieur Bousbia a acheté un autre lavabo dans un autre magasin au coût de 123 $ qu’il a installé lui-même sur la vanité. [ 18 ] Monsieur Bousbia réclame 1 130 $ réparti comme suit : Remboursement meuble-lavabo 900 $ Troubles, ennuis et inconvénients, stress 100 $ Essence 7 $ Nouveau lavabo 123 $ Total : 1 130 $ [ 19 ] Monsieur Beaudoin est le propriétaire des boutiques de la défenderesse soit, les boutiques EVO ainsi que du Centre de liquidation où monsieur Bousbia a fait son achat. [ 20 ] Monsieur Beaudoin confirme que c’est son fils qui a rencontré monsieur Bousbia.

Par ailleurs, des caméras sont installées dans le Centre de liquidation, ce qui lui permet de voir de chez lui les allées et venues dans le magasin. [ 21 ] Monsieur Bousbia est resté 1 h 05 dans le magasin. [ 22 ] Monsieur Jessy témoigne qu’il a demandé à monsieur Bousbia et son épouse de le vérifier, car c’est le démonstrateur et que c’est le dernier. [ 23 ] Monsieur Beaudoin ne nie pas qu’il peut y avoir un défaut dans un meuble vendu au Centre de liquidation, mais c’est pour cette raison qu’ils s’assurent de demander à l’acheteur de bien vérifier l’article avant de conclure le contrat. [ 24 ] Sur les factures, il est indiqué « DÉMO en majuscule et qu’une inspection visuelle doit avoir lieu 24 heures après réception de la marchandise. »

Questions en litige 1. Monsieur Bousbia a-t-il acheté un lavabo présentant un vice caché? 2. Monsieur Bousbia a-t-il droit au montant de 1 031 $ réclamé à

titre de dommages-intérêts? Analyse et décision [ 25 ] Les articles 37 et 38 de la

Loi sur la protection du consommateur [4] « LPC » prévoient qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, les modalités du contrat et les conditions d’utilisation du bien. [ 26 ] S’il y a présence d’un vice, ce dernier doit être dénoncé à l’intérieur d’un délai raisonnable. [ 27 ] Le Tribunal précise que les garanties des articles 37 et 38 LPC n’empêchent pas le commerçant de prévoir des conditions au contrat, tel par exemple l’absence de remboursement ou encore qu’aucun échange ne sera accordé après un certain nombre de jours. [ 28 ] Dans notre dossier, le contrat indique que monsieur Bousbia achète un démo et qu’il n’aura droit à aucun remboursement. [ 29 ] Le contrat prévoit également qu’il est important que l’acheteur fasse une inspection visuelle dans les 24 heures de la réception de la marchandise. [ 30 ] Dans ce cas-ci, la preuve révèle que monsieur Bousbia et son épouse ont bien inspecté le meuble-lavabo dans le magasin avant de conclure la vente, puisqu’ils emportaient eux-mêmes ce meuble. [ 31 ] Monsieur Bousbia a vu la marchandise sur le plancher.

Il ne s’agit pas d’un cas où la marchandise est commandée en ligne et est livrée au domicile de monsieur Bousbia. Dans un tel cas on comprend qu’un acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour l’examiner après réception. [ 32 ] Madame Bousbia n’a pas témoigné, mais selon monsieur Bousbia tous les deux ont inspecté le lavabo et le meuble en magasin et n’ont rien décelé. [ 33 ] Monsieur Beaudoin témoigne qu’il est possible qu’en déposant le comptoir par terre surtout en étant seul à le transporter que la pression et le mouvement de torsion crée une fissure.

Il ajoute qu’il est aussi possible que l’évier a bougé dans le coffre de l’auto. [ 34 ] Or, sur une des photos [5] on voit clairement une fissure près du rebord du lavabo. Selon le Tribunal si cette fissure avait été présente le jour de l’achat, monsieur Bousbia l’aurait remarquée.

[ 35 ] C’est lors de l’installation que monsieur Bousbia aurait vu la fissure soit quatre jours après l’achat. [ 36 ] Aussi pour le Tribunal, il est plus probable que le lavabo était en bon état lors de l’achat et que la fissure photographiée sur la pièce P-5 a été causé après l’achat. [ 37 ] Bien qu’on ne sache pas à quel moment la fissure a été faite, il est probable que ce soit lorsque le meuble a été transporté ou manipulé pour l’installer. [ 38 ] Considérant que monsieur Bousbia a acheté un modèle de plancher qu’il a dûment examiné, et que le contrat prévoit qu’il n’a droit à aucun remboursement ni remplacement puisqu’il s’agissait du dernier en magasin, le Tribunal ne fait pas droit à la demande de monsieur Bousbia. [ 39 ] Vu la conclusion du Tribunal rejetant la demande introductive d’instance, il n’est pas nécessaire de décider de la question des dommages réclamés, mais le Tribunal tient néanmoins à préciser que la réclamation de monsieur Bousbia est exagérée. [ 40 ] En effet, monsieur Bousbia a acheté un nouveau lavabo qu’il a payé 123 $, mais il a gardé la vanité achetée chez 9268. [ 41 ] Aussi, si le Tribunal avait accueilli la demande de monsieur Bousbia, le Tribunal aurait accordé un montant de 225 $ soit le coût du nouveau lavabo ainsi qu’un montant de 100 $ pour les troubles, ennuis et inconvénients pour le temps consacré à l’achat et l’installation du nouveau lavabo.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande introductive d’instance; AVEC FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, j.c.Q. Date d’audience : 10 juillet 2023