2018 QCCA 1743, 2018 QCCA 1743

J.D. c. R. 2018 QCCA 1743 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006843-187 (700-01-147833-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE J... D... Me CHRISTINE LAPIERRE (Point Légal Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2017 par l'honorable Marc Vanasse de la Cour du Québec, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête amendée pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Appel du rôle. Identification des avocates. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocates. Me Maude Payette remet à la Cour une copie d’un courriel adressé au Greffe le 18 octobre 2018, mentionnant les conditions de mise en liberté du requérant. Me Christine Lapierre consent aux conditions suggérées par Me Payette. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’examen de la requête, de la documentation à son soutien, de la déclaration assermentée, des conditions de mise en liberté proposées conjointement, de même que l’absence d’opposition à la mise en liberté du requérant, me convainquent que le requérant a démontré qu’il peut être mis en liberté avec des conditions. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant J... D... aux conditions suivantes : a.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; b. Résider au […] à Ville A; c. Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait demeurer X, et ce, quelle que soit l'adresse; d. Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres de X; e. Ne pas se trouver au lieu de travail de X; f. Ne pas se trouver au lieu d'étude de X; g. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X et avec les membres de sa famille immédiate; h. Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des personnes âgées de moins de seize

ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait (une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire); i. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le place en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; j. S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime). [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que J... D... soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.