2011 QCCA 336, 2011 QCCA 336
Opinion
Boisclair c. R. 2011 QCCA 336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004831-119 ( 700-01-085210-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 février 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Yves Poupart GIROUX POUPART & ASSOCIÉS Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière CHARLES ALEXIS BOISCLAIR
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Mario Longpré Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN EXPOSÉ N’EXCÉDANT PAS 15 PAGES Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l’audition. Me Longpré ne conteste pas la requête et demande la même conclusion pour le ministère public. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 2 ] La requête est accueillie. [ 3 ] Autorisation est donné à l'appelant de déposer un exposé ne dépassant pas 15 pages et étant entendu que le ministère public pourra déposer un exposé qui lui aussi n'excèdera pas 15 pages. [ 4 ] L'échéancier, par ailleurs, sera respecté. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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