LSJPA — 1815 2018 QCCA 953 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000511-172 500-08-000516-189 (525-03-062392-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 L’HONORABLE MARIE- France BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon, Corbeil Avocats) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me VIRGINIE LEBLOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en extension du délai de production des mémoires Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties ont été avisées qu’elles n’avaient pas à être présentes ce jour. PAR LA JUGE : voir jugement – page 3. Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la demande de prolongation du délai imposé aux parties aux fins du dépôt de leurs mémoires respectifs; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée aux conclusions de la requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] A ccueille la requête; [ 4 ] MODIFIE l’échéancier fixé par l’ordonnance prononcée le 18 avril 2018 par l’honorable Nicole Duval Hesler, j.c.q.; [ 5 ] Dans le dossier 500-08-000511-172 (appel de la culpabilité), ORDONNE à l’appelant de déposer son mémoire modifié au plus tard le 27 juillet 2018; [ 6 ] Dans le dossier 500-08-000511-172 (appel de la culpabilité), ORDONNE à l’intimée de déposer son mémoire au plus tard le 21 septembre 2018; [ 7 ] Dans le dossier 500-08-00516-189 (appel de la peine) , ORDONNE aux parties de déposer respectivement leurs exposés, annexes et questionnaires aux dates fixées ci-dessus (27 juillet 2018 pour l’appelant; 21 septembre 2018 pour l’intimée).

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.