2011 QCCQ 9341, 2011 QCCQ 9341

Langevin c. Raymond 2011 QCCQ 9341 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-054805-113 Date : le 22 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . MATHIEU LANGEVIN […] , Bromont (Québec) […]

Partie demanderesse c. RÉGENT RAYMOND […], Québec (Québec) […]

Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une demande de la

partie défenderesse de suspension d'audience selon l'article 975 du Code de procédure civile au motif que la Chambre civile de cette Cour est saisie d'une demande portant le numéro 200-22-058436-114 qui a le même fondement juridique que la demande présentée à la Division des petites créances de cette Cour. [ 2 ] Or, après étude des dossiers, le tribunal est d'avis que les procédures produites dans ceux-ci ont le même fondement juridique et qu'aucun préjudice sérieux pour la

partie demanderesse ne pourra résulter de la suspension dans le présent dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCORDE la demande de la

partie défenderesse de suspension d'instance; [ 4 ] SUSPEND la présente instance jusqu'à ce qu'un jugement soit passé en force de chose jugée dans le dossier 200-22-058436- 114 ou jusqu'à ce qu'une révision de la décision soit demandée par l'une des parties et que des circonstances nouvelles le justifie selon l'article 975 du C.p.c.; [ 5 ] LE TOUT sans frais.

R. PETER BRADLEY, J.C.Q.