2011 QCCA 1186, 2011 QCCA 1186
Opinion
Duchaine c. Barnabé 2011 QCCA 1186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021751-110 ( 500-17-061313-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT ÉRIC DUCHAINE LAURENT LABRECQUE 9193-5593 QUÉBEC INC. CORPORATION IMMOBILIÈRE TENOR INC. Me Louis-René Hébert LECOURS HÉBERT AVOCATS INTIMÉS AVOCAT FRANÇOIS BARNABÉ 9170-1011 QUÉBEC INC. Me Charles E. Bertrand DUPLESSIS ROBILLARD
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 MAI 2011 PAR L’HONORABLE EVA PETRAS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 12h04 : Début de l’audience. 12h05 : Argumentation par Me Hébert. 12h09 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante ne démontre pas une apparence d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation de la preuve ou d'un abus de discrétion par la juge de première instance en permettant l'accès aux documents contestés, et ce, selon les modalités arrêtées. [ 2 ] La requête est rejetée, avec dépens.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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