2018 QCCQ 9594, 2018 QCCQ 9594

9070-1996 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Hilarion 2018 QCCQ 9594 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX LOCALITÉ DE LA MALBAIE « Chambre civile » N° : 240-32-700046-175 DATE : 11 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9070-1996 QUEBEC INC. 192, route 138, Saint-Hilarion (Québec) G0A 3V0 Demanderesse c.

MUNICIPALITÉ DE SAINT-HILARION 306, chemin Cartier Nord, Saint-Hilarion (Québec) G0V 3V0 Défenderesse – demanderesse en intervention forcée c. CARNAVAL DE CHARLEVOIX 6434, boulevard Saint-Jacques, Québec (Québec) G2C 1M4 et CARL MICHAUD-CÔTÉ [...], Québec (Québec) [...] Défendeurs en intervention forcée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que 9070-1996 Québec inc. réclame à Municipalité de Saint-Hilarion 6 965,44 $ soit 3 826,36 $ pour des services professionnels impayés, 2 139,08 $ à

titre d’intérêts au taux de 24% l’an et 1 000 $ en dommages compensatoires pour perte de temps; [ 2 ] ATTENDU que Municipalité de Saint-Hilarion a demandé l’intervention forcée de Carnaval de Charlevoix et de monsieur Carl Michaud-Côté afin qu’ils soient condamnés à l’indemniser de tout jugement pouvant être prononcé contre elle en capital, intérêts et frais dans la demande principale intentée par 9070-1996 Québec inc; [ 3 ] ATTENDU que Carnaval de Charlevoix et monsieur Michaud-Côté ont déposé une contestation à l’encontre de la demande en intervention forcée; [ 4 ] ATTENDU qu’à l’instruction du 20 novembre 2018, chaque

partie a présenté sa preuve et son argumentation; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’une transaction est intervenue le 23 novembre 2018 entre 9070-1996 Québec inc et Municipalité de Saint-Hilarion qui met fin au litige; [ 6 ] CONSIDÉRANT que cette transaction est confidentielle; [ 7 ] CONSIDÉRANT que 9070-1996 Québec inc. et Municipalité de Saint-Hilarion demandent au Tribunal d’homologuer la transaction intervenue; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue le 23 novembre 2018 entre 9070-1996 Québec inc. et Municipalité de Saint-Hilarion dont l’original est joint sous pli cacheté au présent jugement et la déclare exécutoire;

REJETTE la demande en intervention forcée présentée par Municipalité de Saint-Hilarion contre Carnaval de Charlevoix et monsieur Carl Michaud-Côté; LE TOUT chaque

partie payant ses frais de justice. __________________________________ HÉLÈNE CARRIER, J.C.Q. Date d’audience : 20 novembre 2018