9092-8417 Québec inc. c. Goulet 2020 QCCQ 7362 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N°: 200-22-088684-204 DATE: 24 NOVEMBRE 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9092-8417 QUÉBEC INC. 354, route Campagna Saint-Henri-de-Lévis (Québec) G0R 3E0 Demanderesse c.

ANDRÉ GOULET [...] Lévis (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la Demande en justice introductive d’instance en réclamation modifiée de 9092-8417 Québec inc. et la réponse de monsieur André Goulet; [ 2 ] VU QUE les parties ont accepté de participer à une conférence de règlement à l’amiable; [ 3 ] VU QU’une entente est intervenue entre les parties; [ 4 ] VU la demande d’homologation de cette entente formulée par les parties; [ 5 ] VU la demande des parties que la confidentialité de leur entente soit préservée par sa production sous pli cacheté; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE cette entente constitue une transaction au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE la TRANSACTION ET QUITTANCE dans le cadre d’une conférence de règlement à l’amiable intervenue entre 9092-8417 Québec inc. et monsieur André Goulet produite au dossier de la Cour sous pli cacheté; [ 8 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 9 ] LE TOUT , sans frais de justice. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q.

M e Gina Blanchet Gina Blanchet, Avocate inc. 68, rue du Palais-de-Justice, bureau 102 Montmagny (Québec) G5V 1P5 Avocate de la demanderesse Monsieur André Goulet [...] Lévis (Québec) [...] Défendeur