2014 QCCA 2056, 2014 QCCA 2056
Opinion
Doyon c. Québec (Procureure générale) 2014 QCCA 2056 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024681-140 (500-22-190648-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTE AVOCATE ÉLAINE DOYON Me élaine doyon ( absente) ( Cabinet Doyon LawFirm ) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me amélie dion ( absente) ( Direction générale des aff. jur. et légis . ) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2014 par l'honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 501 al. 1 (4.1) et
(5) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime de la Cour– voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . françois doyon, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A.
mark schrager, J.C.A.
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