2015 QCCA 2050, 2015 QCCA 2050
Opinion
Droit de la famille — 153174 2015 QCCA 2050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009007-151 (200-12-079109-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCAT L… D…
PARTIE NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT D… C… Me DENIS DUTIL (Savard & Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2015 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé du défaut de produire son exposé dans les délais (art. 503.1 C.p.c. , art. 16 & 59 R.P.C.A. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 43 Observations de M. D...; Observations de la Cour; M. D... poursuit; 14 h 55 Observations de Me Dutil; Observations de la Cour; Me Dutil poursuit; 15 h 01 Réplique de M. D...; 15 h 06 Suspension; 15 h 16 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant a formé appel le 7 mai 2015. Le 28 septembre 2015, soit quatre mois plus tard, son exposé n’étant toujours pas produit, l’appelant a bénéficié d’un délai supplémentaire, jusqu’au 26 octobre 2015. [ 2 ] Encore aujourd’hui, l’appelant n’a toujours pas produit son exposé ni demandé la transcription des notes sténographiques du procès. [ 3 ] Le certificat d’appel déserté a été délivré par le greffe de la Cour le 29 octobre 2015. [ 4 ] La Cour estime que l’appelant n’a pas démontré d’intérêt véritable à faire progresser son appel.
Il n’y a donc pas lieu de le relever de son défaut et de lui accorder un autre délai. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
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