2018 QCCQ 9352, 2018 QCCQ 9352

Bergeron c. 9142-9522 Québec inc. 2018 QCCQ 9352 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700665-181 DATE : 7 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MANON BERGERON Demanderesse c. 9142-9522 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de renvoi au district de Roberval. [ 2 ] Un examen du dossier permet de constater que le domicile de la défenderesse est dans le district de Roberval et que l’endroit où le contrat a été conclu est également dans le district de Roberval. [ 3 ] En vertu des règles d’attribution des compétences territoriales, le district de Roberval est donc celui compétent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de renvoi; ORDONNE le renvoi du présent dossier au district de Roberval; SANS frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.