2015 QCCQ 7690, 2015 QCCQ 7690

JB4545 Lévesque c. 130247 Canada inc. 2015 QCCQ 7690 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile »

N° : 550-32-022035-148 DATE : 8 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROCK LÉVESQUE , […] , Gatineau (Québec) […] Demandeur c. 130247 CANADA INC ., 485 de Vernon, Gatineau (Québec) J9J 3K4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Monsieur Lévesque réclame 1 655.07 $ à 130247 Canada Inc. pour des dommages subis à son véhicule automobile suite à des travaux d’asphaltage. [ 2 ] Le représentant de la défenderesse, monsieur Gauthier, nie être responsable des dommages.

Selon lui, les travaux ont été bien faits et c’est le demandeur qui a causé ses propres dommages.

CONTEXTE [ 3 ] La défenderesse procède au contrat d’asphaltage dans le développement de la rue de la Bourgade à Gatineau. [ 4 ] Le demandeur est propriétaire du 69 de la Bourgade. [ 5 ] Le demandeur est conscient des travaux qui ont court dans son projet. [ 6 ] À son retour du travail le 3 juillet 2013, le demandeur constate que la défenderesse a aménagé les entrées pour que les résidents puissent stationner près de leur domicile. [ 7 ] Pour permettre aux propriétaires de se stationner dans leur entrée, la défenderesse a remis du gravier et l’a compacté, et ce, afin de stabiliser les lieux près de l’entrée de chacune des résidences.

QUESTION EN LITIGE [ 8 ] La question en litige est : ▪ Est-ce que la défenderesse 130247 Canada Inc.a commit une faute qui a causé un dommage au demandeur Rock Lévesque? ANALYSE [ 9 ] Pour réussir dans sa réclamation, monsieur Lévesque doit faire la preuve prépondérante des faits qui supportent sa réclamation, et ce, conformément aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec , qui se lisent comme suit : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 10 ] La preuve démontre que la défenderesse est une compagnie qui travaille selon les règles de l’art dans le domaine de l’asphaltage. [ 11 ] D’ailleurs, les pièces déposées en défense confirment cette situation. [ 12 ] Les tests de compactage de 69 de Bourgade en date du 26 juin 2013 indiquent qu’ils sont conformes.

Sauf que rien n’indique la situation en date du 3 juillet. [ 13 ] Le Tribunal retient le témoignage de monsieur Lévesque selon lequel le 3 juillet sa voiture s’est enlisée, et ce, en raison de la qualité du sol près de son entrée. [ 14 ] La défenderesse est responsable des dommages causés puisque c’est elle qui effectuait les travaux à cet endroit. [ 15 ] Par contre, quant aux dommages réclamés, ceux-ci, sont appuyés que sur une seule estimation. Les travaux n’ont pas été faits à ce jour. [ 16 ] La voiture est âgée de près de quatre (4) ans au moment de l’incident.

Le Tribunal doit appliquer une dépréciation quant aux travaux de réparation, qu’il établit à 70 %. [ 17 ] Quant aux autres sommes réclamées par le demandeur, elles sont appuyées d'aucune preuve. D’autant plus que le temps réclamé afin de préparer l’audition de la présente cause ne constitue pas des dommages qui découlent directement de la faute. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la défenderesse 130247 Canada Inc. à payer au demandeur Rock Lévesque la somme de 343.07 $, et ce, à compter du 29 juillet 2014. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q, Date d’audience : 29 juin 2015