2014 QCCA 892, 2014 QCCA 892

Wood c. R. 2014 QCCA 892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004998-116 ( 450-01-062348-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCATE CARL WOOD Me Caroline Vallée INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 09 : Début de l'audience. 10 h 09 : Me Vallée dépose l’original du désistement daté du 9 mars 2012. 10 h 09 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 10 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le désistement; [ 2 ] La Cour DÉCLARE le dossier clos. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.